Pour que votre entreprise puisse fonctionner en toute légalité, vous voulez mettre en place une assurance santé ? Pour cela, des formalités sont à respecter. Aussi, ce dispositif doit particulièrement être adapté aux besoins de vos collaborateurs. Dans le but de vous aider, trouvez sur ce présent article les différentes étapes pour mettre en place une complémentaire santé collective au sein de votre entreprise.
Les différentes techniques de mise en place d’une assurance santé au sein d’une société
Pour mettre en place une assurance santé au sein de votre entreprise, de nombreuses solutions s’offrent à vous. Avant toute chose, il est vivement recommandé de consulter la convention collective ou encore l’accord de branche auquel l’entreprise est rattachée pour éviter les mauvaises surprises. C’est le meilleur moyen pour connaître si un complémentaire santé est imposé pour la société.
Outre cela, il est possible que le complémentaire santé de l’entreprise soit mis en place par le biais d’un référendum ou bien d’un accord collectif. Pour ce cas, l’employeur se met à négocier avec les représentants du personnel.
La dernière technique de la mise en place d’un complémentaire santé au sein d’une entreprise est la décision unilatérale de l’employeur. Cela consiste en effet à une procédure simple étant donné que la décision revient au dirigeant.
Les étapes de la mise en place d’une assurance santé au sein d’une entreprise
Pour la mise en place d’un complémentaire santé d’entreprise, il est d’une nécessité de commencer par la vérification des obligations conventionnelles de la société. Bien évidemment, vous devez assurer que la mutuelle soit conforme aux accords fixés par l’accord interprofessionnel.
Ensuite, vous devez choisir la mutuelle complémentaire santé qui vous convient. Selon la Loi, c’est à l’employeur de financer 50% des cotisations de la complémentaire santé d’entreprise. C’est à l’employé de se charger des 50% restants. De cette manière, il est d’une nécessite de bien définir le budget que vous allez consacrer à la couverture santé de vos salariés. C’est d’ailleurs un des critères à prendre en compte pour le choix de la mutuelle collective qui vous convient.
Outre cela, pour choisir la mutuelle complémentaire santé qu’il vous faut, vous devez tenir compte des attentes de vos collaborateurs. Il est donc sage de les demander pour connaître leurs besoins.
Pour finir, avant la mise en place de la mutuelle collective, il est toujours sage d’informer vos collaborateurs.
La possibilité de modification du contrat santé collectif après sa mise en place
La modification de certaines situations incite les dirigeants d’une entreprise à modifier le contrat santé collectif de leur entreprise. Il se peut que ceci ne soit plus adapté aux besoins de la société. Pour la modification du contrat, sachez que les procédures à entreprendre dépendent du mode de la mise en place de la complémentaire santé proposée.
- Dans le cas où la mutuelle est placée par décision unilatérale du dirigeant, la modification du contrat se fait soit par référendum soit par accord collectif.
- Pour une mutuelle qui a été mise en place par référendum, vous pouvez modifier le contrat par référendum ou accord collectif.
- La mutuelle mise en place par accord collectif se modifie par accord collectif.
Le choix de l’organisme assureur
Pour bénéficier de tous les atouts de la complémentaire santé, il est d’une nécessité de bien choisir l’organisme assureur. Sachez que toute entreprise est libre de choisir ce dernier en fonction des besoins de ses salariés.
Néanmoins, un accord de branche peut mettre en place une clause de désignation qui impose à l’entreprise un organisme en particulier. À savoir qu’aujourd’hui, il se peut qu’un accord de branche ait recommandé un ou plusieurs organismes assureurs.