La branche du droit qui définit les infractions et les peines prévues n’est autre que le droit pénal. Les infractions regroupent les comportements contraires à la loi et ils sont classés suivant leur gravité.
La double nature d’une affaire en pénal
L’auteur d’une infraction est traduit par le procureur de la République devant le tribunal par l’action publique et elle lui impose par la suite une peine. Par ailleurs, l’action civile est celle désignant l’acte de la victime. Elle permet en revanche à la victime de demander réparation à l’auteur de l’infraction suite au dommage causé. À cause de ces deux types d’actions, une confusion peut naître durant le déroulement d’une affaire pénale.
Le droit pénal est différent du droit civil
Le droit civil intervient dans l’encadrement des rapports entre les personnes et le règlement des différends entre particuliers. Il est composé de plusieurs branches dont le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit de la famille et autres. Faisant partie du droit privé, les conflits sont arbitrés par le juge civil.
Le droit pénal en revanche s’occupe des rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Le législateur qui est le représentant de la société est responsable de voter les lois. Ces dernières sont votées pour être respecté et tout manquement ou comportement interdit conduit à une punition et dont la peine est définie en fonction de la nature et la gravité de l’acte. Comme il est un droit répressif, il vise principalement à faire respecter l’ordre public avant tout puis à protéger la société. Comportant des éléments de droit privé, ce droit est un droit public et laisse aux victimes d’infractions la possibilité de demander réparation au civil.
Les catégories d’infractions en France et leurs sanctions
De la moins grave à la plus grave, on peut énumérer 4 catégories d’infractions en France :
· Le vol
Défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La loi sanctionne cette infraction par une peine de prison de 3 ans avec une amende d’un montant de 45 000 euros. En cas de vol aggravé (un vol commis avec circonstances aggravantes), les sanctions prévues sont plus lourdes.
· Le Harcèlement
Qu’il soit sexuel, moral, scolaire, téléphonique ou autre, tant qu’il y a une série d’actes, de comportements, de propos ou d’écrits répétés qui vise à causer des dommages psychologiques ou physiques à autrui, il y a donc harcèlement. Assimilé à un délit, il est passible de deux ans d’emprisonnement avec 30 000 euros d’amende (harcèlement moral ou sexuel).
· Escroquerie et abus de confiance
L’escroquerie un délit qui constitue à employer la tromperie pour obtenir quelque chose de quelqu’un (argent, bien, accord, renonciation, ou autres). Il y a toutefois abus de confiance quand la tromperie intervient a posteriori. En escroquerie la peine prévue est 5 ans de prison avec une amende maximale de 375 000 euros, voire jusqu’à 7 ans de prison avec une amende de 750 000 euros en cas de circonstance aggravante. Quant à l’abus de confiance, il est sanctionné de 3 ans de prison avec une amende de 375 000 euros
· Homicide
C’est un acte visant à donner la mort à autrui.
L’homicide volontaire (donner la mort intentionnellement, volontairement, et délibérément à autrui) est sanctionné de 30 ans de prison et en cas d’assassinat (homicide prémédité ou médité et planifié à l’avance), la peine prévue est la réclusion criminelle à perpétuité.
L’homicide involontaire (donner la mort involontairement à autrui) est sanctionné de 3 ans de prison avec 45 000 euros d’amende.