Pour la majeure partie des travaux de construction immobilière, la commune délivre un permis de construire au propriétaire. Mais la personne qui détient ce permis de construire, peut vouloir le transférer à un tiers. Le transfert est gratuit à condition de remplir quelques formalités.
C’est quoi un transfert de permis de construire ?
Le transfert de permis de construire est une démarche qui consiste à remettre son autorisation de construire une propriété immobilière à un autre. Ce transfert est possible lorsque le permis de construire est attaché à un terrain et non à une personne. De nombreuses conditions doivent être regroupées pour que le transfert soit possible.
Transfert de permis de construire : quelles sont les conditions à remplir ?
Pour effectuer un transfert de permis de construire, il y a les conditions à remplir. Le permis de construire doit avoir une certaine capacité de construire. Dans certaines situations, si le propriétaire du permis de construire possède une qualité spécifique, le bénéficiaire doit avoir la même qualité. Dans le cas contraire, le dossier de demande de transfert s’accompagne d’une demande de permis modificatif.
Quelle est la procédure à suivre ?
Effectuer un transfert de permis de construire est autorisé par les tribunaux. Le dépôt de la demande de transfert est fait à la mairie et, est effectuée à l’aide d’un formulaire. Ce formulaire est appelé Cerfa n°1341205 et téléchargeable en ligne. Il est possible de récupérer ce formulaire à la mairie. Il doit être rempli et signé en 4 exemplaires. Après cela, vous aurez le choix entre déposer le dossier de demande à la mairie ou encore l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez savoir que la mairie qui devra recevoir votre dossier de demande de transfert de permis de construire, est celle ayant octroyé le premier permis.
Si le projet de construction porte sur une maison individuelle, la mairie doit rendre sa décision dans un délai de deux mois. Mais là, il s’agit d’un autre permis, dont le délai d’attente est de trois mois. Une fois que la demande de transfert est acceptée, le maire publie un arrêté. Le nouveau détenteur du permis de construire doit afficher son permis sur le terrain de construction.
Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?
La loi stipule que le permis de construire expire une fois que les travaux de construction ne débutent pas trois ans après la notification au bénéficiaire. Lorsque les travaux sont mis en arrêt pendant une durée supérieure à un an, le permis de construire peut également être périmé. Notez que le transfert de permis de construire ne permet pas de profiter d’un délai supplémentaire pour le début des travaux. Notez que le transfert de permis de construire est une procédure légale, et il se fait à la mairie suivant une procédure bien spécifique. Pour avoir plus d’informations sur le sujet, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.