La mise d’une personne sous curatelle est assez difficile à prendre. La curatelle se divise en trois branches bien distinctes, mais la curatelle renforcée est considérée comme la plus lourde et complexe. Il s’agit d’une décision judiciaire pour la protection d’une personne fragile ainsi que son patrimoine.
Description de la curatelle renforcée
La curatelle renforcée permet de contrôler les dépenses et les revenus du sujet concerné par le curateur. En tant que protecteur, il se doit de protéger la personne vulnérable ayant un handicap physique ou encore une dégradation de la faculté psychique. Le curateur doit intervenir pour des actes importants de la personne placée sous curatelle comme l’emprunt, le mariage ou la vente immobilière. Le curateur peut souscrire à un contrat de location pour le compte de l’individu protégé. Ce dernier s’occupe de régler toutes les dépenses sur un compte ouvert par le protégé.
Pour la gestion de l’assurance vie, le curateur est toujours présent et les opérations liées à cela nécessitent la signature de ces deux personnes. Le curateur joue le rôle d’assistant sur un plus grand nombre de points. La mise sous curatelle renforcée d’une personne encore appelée aggravée est limité à 20 ans, y compris les périodes de renouvellement. D’après la loi, la personne fragile doit détenir un certificat médical pour la demande d’une mise sous curatelle.
La procédure de la curatelle renforcée
La mise sous curatelle renforcée peut être formulée par la personne elle-même, sa ou son conjoint, les personnes proches et les membres de la famille entretenant des relations étroites avec elle peuvent demander l’ouverture d’une curatelle au juge. Pour bénéficier de cette protection, il faut fournir les documents nécessaires comme le certificat médical, le formulaire de demande de cerfa, les coordonnées complètes de l’individu placé sous curatelle, ainsi que les raisons qui vous amènent à faire cette requête. Après avoir instruit le dossier, le juge choisi un ou plusieurs curateurs. La personne dans l’entourage de l’individu concerné par la curatelle renforcée est le plus choisi, car le lien affectif est pris en compte.
Personnes concernées par la curatelle renforcée
À n’importe quel moment, le juge des contentieux de la protection est libre d’ordonner une curatelle renforcée. Elle est décidée pour les personnes moins aptes à se débrouiller seules. Ce type de curatelle se distingue sous différents points :
- C’est le curateur qui perçoit des ressources de la personne sur le compte bancaire,
- Le curateur s’occupe du règlement des dépenses de la personne protégée,
- Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en situation de curatelle renforcée,
- En cas d’existence d’un chéquier, il faut mentionner le nom du curateur et celui de la personne protégée,
- Le curateur est celui qui tire et encaisse les chèques,
- Le juge des contentieux de la protection peut autoriser le curateur à conclure son bail seul,
- Le curateur se doit d’assister la personne placée sous curatelle renforcée pour les actes de la vie civile.