La liquidation judiciaire représente un moment critique dans la vie d’un entrepreneur ou d’un particulier surendetté. Face à cette situation, le droit français prévoit des mécanismes permettant de se reconstruire financièrement et professionnellement. En 2025, […]
La question du changement unilatéral d’affectation d’un local commercial constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit immobilier et du droit des baux commerciaux. Face à l’évolution constante du marché immobilier et des besoins […]
Depuis le 1er janvier 2023, la médiation familiale préalable obligatoire (MFPO) s’impose comme une étape incontournable dans la procédure de divorce en France. Cette mesure, généralisée après une phase d’expérimentation dans plusieurs tribunaux, modifie substantiellement […]
La non-transposition d’une directive de l’Union européenne dans le délai imparti constitue une violation manifeste du droit de l’UE par un État membre. Cette carence législative génère un vide juridique aux répercussions multiples tant pour […]
Face à un licenciement économique, les salariés disposent de protections juridiques substantielles, constamment renforcées par l’évolution jurisprudentielle. Les tribunaux français ont progressivement étendu l’interprétation des textes, créant un bouclier protecteur contre les ruptures abusives de […]
La question de l’exclusion d’un convive lors d’une réunion familiale soulève des enjeux juridiques complexes, situés à l’intersection du droit privé et des libertés individuelles. Lorsqu’un membre de la famille perturbe une célébration ou un […]
Le système judiciaire français s’appuie sur l’expertise de professionnels inscrits sur des listes officielles pour éclairer les tribunaux dans leurs décisions. Ces experts judiciaires, soumis à un processus de sélection rigoureux, doivent respecter des délais […]
La profession pharmaceutique, régie par un cadre déontologique strict, voit parfois son autorité ordinale sollicitée de manière inappropriée. La saisine du Conseil de l’Ordre des pharmaciens constitue un mécanisme de régulation essentiel qui peut néanmoins […]
Les défauts d’entretien du réseau routier français causent chaque année de nombreux accidents aux conséquences parfois dramatiques. Face à une chaussée dégradée, une signalisation défectueuse ou un obstacle imprévu, les usagers de la route se […]
Les zones aéroportuaires représentent des points névralgiques du commerce international et des flux de personnes, mais constituent simultanément des espaces propices aux infractions douanières. Face à la sophistication croissante des réseaux de fraude, les autorités […]
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