Dans la législation française, il y a 3 catégories d’infractions citées selon leur degré de gravité : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions sont déterminées en fonction de cette gravité. C’est le juge […]
Un arrêté annoncé sur le Journal officiel autorisait la vente de produits de CBD ainsi que sa production. Cependant, cet arrêté interdisait la vente de feuilles ainsi que de fleurs de chanvre. Afin de défendre […]
Les expatriés résidents et les non-résidents doivent tous faire face à un problème majeur : le choix du régime fiscal. En fonction du statut de ces derniers, les règles sont, en effet, légèrement différentes lors […]
Dans le cadre du RGPD, quels sont réellement les rôles du délégué à la protection des données ? Et qui peut devenir délégué ? Tant de questions que vous vous posez, voici quelques explications pour y voir […]
Le gouvernement français a récemment présenté un projet de loi portant sur la programmation de la justice 2018-2020. Il s’agit plus précisément d’une réforme sur l’organisation et le fonctionnement de la justice. Cependant, les avocats […]
Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive de la relation conjugale, c’est l’avocat qui envoie la requête au Juge des affaires familiales. Ce professionnel a pour mission d’assister son client tout au long de […]
La copropriété n’est jamais chose aisée, même lorsqu’il n’y a que deux bénéficiaires. Le terme copropriété à deux désigne de manière générale un bâtiment permettant la division en deux lots principaux de par sa consistance […]
Le secteur de l’immobilier ne peut plus se passer d’un notaire pour sécuriser l’achat du client. Pourquoi un notaire est-il indispensable dans les achats immobiliers ? Le notaire, son rôle premier : la sécurité des achats Pour […]
Le contrat passé entre Microsoft et le ministère de la Défense fera l’objet d’une d’enquête. C’est néanmoins ce que souhaite la sénatrice Joëlle Garriaud Maylam en ayant déposé une requête auprès de la commission des […]
D’après le Code civil initié par Napoléon, l’article 242 évoque la notion de divorce pour faute. Cette circonstance survient en présence d’une désobéissance aux obligations familiales ou par l’existence d’une violation du mariage. Ceci est imputable […]
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