Droit immobilier 4 - cerclededroit.be

L’assurance décennale pour auto-entrepreneur : protection juridique indispensable dans le BTP

11/07/2025 Sherri Bennett

L’assurance décennale représente une obligation légale pour tout auto-entrepreneur exerçant dans le secteur du bâtiment. Cette garantie protège les professionnels contre les conséquences financières des désordres majeurs pouvant affecter la solidité d’un ouvrage après sa […]

Procédure complète de l’annonce légale de liquidation EURL : Guide juridique détaillé

11/07/2025 Sherri Bennett

La liquidation d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) représente une étape juridique majeure dans la vie d’une entreprise. Cette procédure, strictement encadrée par le droit français, nécessite la publication d’une annonce légale qui officialise […]

L’Immobilier et les Cryptomonnaies : Transformation Numérique du Marché Immobilier

11/07/2025 Sherri Bennett

La rencontre entre le secteur immobilier traditionnel et l’univers des cryptomonnaies représente une évolution majeure dans le paysage économique mondial. Cette intersection entre la pierre, valeur refuge par excellence, et les actifs numériques ouvre des […]

Copropriétés en zones touristiques : la bataille juridique contre les locations saisonnières abusives

10/07/2025 Sherri Bennett

La multiplication des plateformes de location courte durée a transformé le visage de nombreuses copropriétés situées en zones touristiques. Les propriétaires-occupants se retrouvent confrontés à un flux incessant de voyageurs, générant nuisances sonores, dégradations des […]

Succession numérique : protéger vos actifs dématérialisés

06/07/2025 Sherri Bennett

La mort numérique pose des défis juridiques inédits. Chaque Français possède en moyenne 26 comptes en ligne et accumule des actifs virtuels dont la valeur peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Pourtant, selon une étude de […]

Comment gagner votre recours contre un permis de construire contestable : stratégie en 5 phases

02/07/2025 Sherri Bennett

Contester un permis de construire requiert méthode et rigueur face à une administration souvent hermétique. La jurisprudence montre que 38% des recours aboutissent favorablement lorsqu’ils sont correctement structurés. Le Code de l’urbanisme offre plusieurs angles […]

Les 10 vices cachés qui peuvent annuler votre compromis de vente immobilier

28/06/2025 Sherri Bennett

L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’investissement d’une vie. Pourtant, cette transaction peut être fragilisée par des vices cachés susceptibles d’entraîner l’annulation du compromis de vente. Ces défauts, invisibles lors des visites, constituent un véritable […]

L’opposition à un inventaire successoral face au harcèlement familial : défis juridiques et protections

17/06/2025 Sherri Bennett

La succession constitue un moment délicat où les tensions familiales préexistantes peuvent s’exacerber, parfois jusqu’au harcèlement. Dans ce contexte, l’inventaire successoral – procédure fondamentale pour établir la consistance d’un patrimoine – peut devenir le théâtre […]

La nullité des servitudes sans fonds dominant ou servant : un régime juridique complexe

13/06/2025 Sherri Bennett

La servitude constitue un droit réel immobilier qui établit une charge sur un fonds au profit d’un autre fonds appartenant à un propriétaire distinct. Cette construction juridique repose sur deux éléments fondamentaux : l’existence d’un […]

Le Changement Unilatéral d’Affectation du Local Commercial : Cadre Juridique et Implications Pratiques

09/06/2025 Sherri Bennett

La question du changement unilatéral d’affectation d’un local commercial constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit immobilier et du droit des baux commerciaux. Face à l’évolution constante du marché immobilier et des besoins […]