Si votre proche et un membre de votre famille sont actuellement en prison et que la personne a déjà purgé une partie de sa peine, sachez qu’il lui est possible de se réinsérer dans la société de façon anticipée grâce à la liberté conditionnelle si elle s’est bien conduite au cours de son incarcération et si elle a des projets personnels ou professionnels sérieux.
Quel est le but de la liberté conditionnelle ?
La liberté conditionnelle vise à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Elle répond principalement au principe de l’individualisation de la peine. C’est seulement a posteriori d’une condamnation pénale qu’intervient la procédure en matière de liberté conditionnelle en vue de raccourcir la peine d’emprisonnement d’une personne condamnée par une décision de justice.
Qui peut bénéficier de la liberté conditionnelle ?
Mineure ou majeure, toute personne condamnée peut demander, par simple requête écrite, à sortir de prison si elle n’a pas encore à purger plus de 15 ans en détention. La liberté conditionnelle ne peut avoir lieu qu’une fois que le détenu a accompli au moins la moitié de la durée de sa peine d’emprisonnement.
Dans quelles mesures un juge peut accorder la liberté conditionnelle à un détenu?
Généralement c’est le juge d’application de la peine qui statue la demande de liberté conditionnelle ; Pour les peines pour les peines supérieures à 10 ans ou si le reste de la peine à purger est supérieur à 3 ans, seul le tribunal d’application est compétent. La demande est accordée si :
- La personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale.
- Son projet de sortie est lié à sa situation familiale sociale et professionnelle : preuve d’un enfant à charge, une offre d’emploi ou d’un problème de santé.
- Elle apporte des preuves de sa bonne conduite au cours de sa détention.
Quels sont concrètement les droits et devoirs d’un détenu au cours d’une liberté conditionnelle
La libération conditionnelle consiste à accorder un délai d’épreuve au détenu. Cette période une liberté placée sous surveillance du JAP et d’un travailleur social du service pénitentiaire d’insertion et de probation. La décision de libération conditionnelle fixe la durée de cette surveillance. Si les mesures de contrôle ont été bien respectées, la personne sera définitivement libérée et sa peine est réputée terminer à partir du jour de la libération conditionnelle. En cas de manquement aux règles, la personne retournera en prison pour purger sa peine. Comme condition, le condamné doit :
- Répondre aux convocations du JAP ou du SPIP.
- Résider dans le lieu fixé par la décision de libération conditionnelle.
- Signaler tout changement.
- Justifier de la régularité de sa situation.
- Justifier de son emploi du temps et de ses moyens de subsistance.