Les différents cas de mesure en matière de liberté conditionnelle

La liberté conditionnelle est la sortie anticipée d’un individu condamné à une peine d’emprisonnement ferme.  La personne est donc libre, mais elle est dans l’obligation de respecter les conditions qui lui seront imposées lors de sa libération.

Généralité

Après avoir effectué au moins la moitié de sa peine, une personne condamnée peut être libérée si elle manifeste des efforts de réinsertion sérieux. En cas de risque de récidive en revanche, la liberté conditionnelle ne sera en aucun cas accordée.

Pour une peine à perpétuité, la personne condamnée peut demander une liberté conditionnelle au bout de 18 ans ou de 22 ans en cas de récidive. Pour certains délits et crimes, la liberté conditionnelle ne peut être envisagée par le tribunal qu’avant un certain délai, c’est ce qu’on appelle la période de sûreté.

Toute liberté conditionnelle est seulement possible avec l’apport de l’une de ces différentes garanties :

  • Projet de formation professionnelle.
  • Futur emploi ou stage à sa sortie de prison.
  • Efforts en vue d’indemniser ses victimes.
  • Implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion.
  • Nécessité de suivre un traitement médical.
  • Nécessité de participer à la vie de sa famille.

Condamnée âgée plus de 70 ans

Pour une personne condamnée qui a plus de 70 ans, quelle que soit la durée de la peine qu’elle doit encore effectuer, elle peut jouir de sa liberté conditionnelle. Elle lui sera accordée une fois que sa réinsertion est assurée : prise en charge à sa sortie ou un hébergement assuré.

En cas de risque grave de récidive en revanche, une telle libération ne lui sera pas accordée. Il en est de même si la personne peut causer un grave trouble à l’ordre public.

Condamnée enceinte ou avec enfant

Cette personne peut obtenir sa liberté conditionnelle, quelle que soit sa peine initiale dans la mesure où il lui reste moins de 4 ans de prison à accomplir. Il faut également qu’elle exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et ce dernier doit avoir sa résidence habituelle chez la personne condamnée.  En cas de divorce ou de séparation, la personne condamnée dispose juste d’un simple droit de visite, donc elle ne peut en aucun cas bénéficier de ce dispositif.

Pour une femme condamnée enceinte de plus de 12 semaines, elle peut également obtenir une liberté conditionnelle si elle ne représente pas de risque de récidive. La demande ne lui sera pas non plus accordée en cas de délit ou de crime commis sur un mineur.

Condamné ayant bénéficié  d’une suspension de peine pour motif médical

Dans cette situation, elle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie. 2 conditions doivent être remplies. Le condamné doit justifier d’une prise en charge adaptée à sa situation. 1 an après l’octroi de la mesure de suspension de peine, il est indispensable d’établir une nouvelle expertise de l’état de santé physique ou mentale de la personne afin de déterminer si son état est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention.