Autant des causes incitent les couples mariés à prendre le chemin du divorce ; infidélité, violence conjugale, problème d’argent, comportement irrespectueux, mauvais choix sont parmi les quelques raisons qui entraînent le divorce. Pour l’année 2011, par exemple, plus de 130.000 divorces ont été prononcés. La réalité confirme que la rupture du mariage apporte un grand changement considérable dans la vie des couples.
Vous pouvez obtenir un divorce en France à condition que vous-même ou votre conjoint résidiez en France. Si vous résidez dans différents pays, il est préférable de saisir le tribunal du pays dans lequel vivent vos enfants ou, si vous n’avez pas d’enfants, le lieu où se trouve votre propriété principale. C’est le juge aux affaires familiales qui se charge de prononcer le divorce une fois que ses conséquences seront étudiées.
Conditions pour le divorce en France
Si les deux époux consentent au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions pertinentes y compris le partage des biens et la garde des enfants, on parle alors de divorce par consentement mutuel. Lorsqu’un couple convient qu’un divorce devrait avoir lieu, mais ne peut pas en arriver à un règlement, un divorce accepté est possible. Dans ce cas, un juge statuera sur toute question litigieuse. Les juges français feront en sorte que le couple parvienne à un accord, ce qui peut ralentir le processus de divorce.
Enfin, l’un ou l’autre des époux peut demander le divorce sans le consentement de l’autre. Si l’autre conjoint refuse toujours d’accepter le divorce, un juge statuera sur l’affaire et en fixera les conditions. Ce n’est que dans ce cas rare qu’il est nécessaire de justifier le divorce. Ce type d’affaires relève de deux catégories:
- Une séparation de deux ans ou plus (altération définitive du lien conjugal)
- Ou un divorce « fautif». Dans ce dernier cas, le conjoint qui demande le divorce doit prouver que l’autre partie a provoqué la rupture du mariage, généralement par désertion, adultère et/ou cruauté et violence. Dans ce cas, le tribunal conclut généralement qu’une partie ou l’autre est en faute et peut allouer des dommages et intérêts.
Comment se déroule la procédure du divorce ?
Pour lancer les processus, les documents doivent être déposés auprès du greffier du tribunal dans lequel vit l’une ou les deux partis. La première étape consiste à contacter un avocat. Celui-ci va présenter une requête JAF. Même chose pour l’autre époux qui doit être aussi assisté par un avocat.
Dans un premier temps, le tribunal n’attaque pas tout de suite la question de séparation. Une tentative de conciliation est obligatoire dans une procédure de divorce. Dans cette étape, le juge entendra les deux époux séparément puis une audience ensemble. Dans ce cas, des mesures provisoires seront fixées comme le montant de la pension alimentaire. La prestation compensatoire sera aussi étudiée.
Pendant l’audience, tous les éléments comptent comme les preuves de la faute grave, les témoignages écrits, les plaintes et la main-courante.
Ce qu’on doit savoir sur le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus simple et la plus rapide, et sa procédure peut prendre un mois à peine. Une période de trois à six mois du début à la fin est plus courante. Une audience est la dernière étape du processus et les deux époux doivent être présents. Un notaire (notaire) sera généralement chargé de superviser le partage des biens. Les frais standards représentent 1% de la valeur totale des actifs traités.
Par défaut, les biens acquis au cours d’un mariage sont maintenus en commun (régime juridique de communauté réduite aux acquêts), alors que les biens acquis en dehors du mariage ne le sont pas. Cela signifie que les biens possédés avant le mariage, les dons et les héritages ne seront normalement pas considérés comme faisant partie des avoirs communs.
Une indemnité (prestation compensatoire) est généralement accordée lorsqu’un divorce est nettement défavorisé à l’un des époux (par exemple, si l’un des époux travaillait et l’autre s’occupait des enfants issus du mariage). Les biens communs ne sont pas comptabilisés dans ce calcul. La compensation est généralement versée sous forme de somme forfaitaire, et le chiffre choisi est souvent compris entre 25% et 35%.