Le gouvernement français a récemment présenté un projet de loi portant sur la programmation de la justice 2018-2020. Il s’agit plus précisément d’une réforme sur l’organisation et le fonctionnement de la justice. Cependant, les avocats semblent ne pas adhérer à cette nouvelle loi. De ce fait, ils ont décidé de se mobiliser contre ce projet de loi sur la programmation de la justice.
Le projet de loi sur la programmation de la justice 2018-2020
Le Premier ministre et la Garde des Sceaux ont exposé les grands axes de ce projet, le 9 mars dernier.
Cette nouvelle loi prévoit d’innombrables changements. Certaines dispositions sont prometteuses alors que d’autres posent problème au niveau du corps de la magistrature et des avocats.
Concernant les points positifs, de nouveaux tribunaux criminels départementaux vont être créés cette année afin d’accélérer les affaires criminelles. De même, le projet de loi souhaite faire progresser le budget de la justice à plus d’un milliard d’euros pendant ces 5 ans.
Par ailleurs, de nombreux points négatifs sont aussi à relever tel que la privatisation de la justice civile par exemple. En effet, le gouvernement a décidé d’attribuer moins de rôles au juge civil et à l’audience. De même, il souhaite donner plus de compétences aux notaires. D’ailleurs, selon l’article 5 de cette loi, la rédaction de l’acte de notoriété sera désormais confiée à ces derniers et le coût des procédures sera à la charge du justiciable.
Les contestations des avocats
Les avocats et les professionnels de droit s’opposent à cette nouvelle loi. Ils évoquent les règles dans ce projet comme détruisant la justice et les procédures. À cet effet, ils demandent une modification voire une suppression de plusieurs dispositions. Dans une réunion du 16 et 17 mars 2018, le Conseil National des barreaux a invoqué des contestations.
En premier lieu, les avocats dénoncent le projet de loi comme portant atteinte aux droits et libertés individuelles. En effet, le texte prévoit de faciliter les moyens de communication grâce à la localisation. Pourtant, ce dispositif est contraire à la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Ensuite, le projet viole le principe du contradictoire. Il ne laisse pas place au droit de la défense en rendant la présentation au procureur facultative lors d’une garde de vue. De même, il limite les droits de la victime.
Enfin, cette réforme encourage la désertification de la justice puisque le rôle de la juridiction sera de moins en moins important.
La mobilisation des avocats
Pour manifester contre cette nouvelle loi, les membres du barreau se sont réunis le vendredi 30 mars dernier, au Palais de la justice de Coutances.