La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif visant à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous allons analyser l’application de cette convention aux crédits à la consommation, en nous appuyant sur les textes et les jurisprudences pertinents.
Présentation de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007 dans le but d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes ayant une maladie grave ou présentant un risque aggravé de santé. Elle est le fruit d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les assureurs. La convention repose sur trois grands principes :
- L’égalité de traitement des candidats à l’emprunt, quel que soit leur état de santé ;
- Le respect du secret médical ;
- La prise en charge par l’assurance du risque aggravé de santé dans des conditions financières adaptées.
Champ d’application de la convention Aeras
Selon la convention Aeras, peuvent bénéficier des dispositions prévues par celle-ci les personnes présentant un risque aggravé de santé, qui souhaitent contracter un crédit immobilier, un prêt professionnel ou un crédit à la consommation. Cependant, certains plafonds sont fixés pour encadrer les montants des crédits concernés :
- 320 000 euros pour les crédits immobiliers et professionnels ;
- 17 000 euros pour les crédits à la consommation.
Il est également important de noter que l’application de la convention est limitée aux personnes âgées de moins de 71 ans au terme du prêt.
L’application de la convention Aeras aux crédits à la consommation
Lorsqu’une personne présentant un risque aggravé de santé souhaite contracter un crédit à la consommation, elle peut se voir proposer une assurance emprunteur adaptée à son état de santé, dans le cadre de la convention Aeras. L’établissement bancaire doit alors respecter certaines obligations :
- Informer le candidat à l’emprunt des modalités d’application de la convention ;
- Proposer une offre d’assurance adaptée au risque aggravé de santé du candidat ;
- Tenir compte, dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt, des conditions financières liées à l’assurance emprunteur.
Cependant, il convient de souligner que la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un crédit à la consommation. Néanmoins, si l’emprunteur choisit d’y souscrire, il doit être informé des avantages offerts par la convention Aeras.
Jurisprudence et respect de la convention Aeras
Plusieurs décisions de justice ont été rendues ces dernières années concernant l’application de la convention Aeras aux crédits à la consommation. Parmi elles, on peut citer :
- Une décision de la Cour de cassation en 2011, qui a rappelé que l’obligation d’information des établissements bancaires sur les modalités d’application de la convention était bien prévue par le Code de la consommation ;
- Une décision du Tribunal de grande instance de Paris en 2012, qui a condamné une banque pour avoir refusé un crédit à la consommation à une personne présentant un risque aggravé de santé, sans lui proposer d’assurance emprunteur adaptée dans le cadre de la convention Aeras.
Ces jurisprudences montrent ainsi que les tribunaux sont vigilants quant au respect des dispositions prévues par cette convention et qu’ils n’hésitent pas, le cas échéant, à sanctionner les établissements bancaires qui ne s’y conforment pas.
En conclusion, l’analyse juridique montre que l’application de la convention Aeras aux crédits à la consommation permet effectivement aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement au crédit. Les établissements bancaires doivent respecter certaines obligations en matière d’information et de proposition d’assurance emprunteur adaptée. Les tribunaux veillent au respect de ces dispositions et sanctionnent les établissements qui ne s’y conforment pas.