Dans un contexte fiscal de plus en plus complexe, le mandataire ad hoc joue un rôle crucial dans la résolution des difficultés financières des entreprises et la protection de leurs intérêts. L’article 1736 du Code général des impôts (CGI) vient préciser les modalités d’intervention de ce professionnel et les conditions dans lesquelles il peut être désigné pour assurer le recouvrement des créances fiscales. Cet article permet ainsi d’assurer une meilleure efficacité dans la perception des impôts et garantit une meilleure protection des droits des contribuables.
Les missions du mandataire ad hoc dans le cadre du recouvrement de l’impôt
Le mandataire ad hoc est un professionnel indépendant désigné par le juge pour assister le débiteur (généralement une entreprise) dans la résolution amiable de ses difficultés financières. Son intervention vise à trouver un accord avec les créanciers et à établir un plan de réorganisation économique, social ou financier de l’entreprise.
Dans le cadre du recouvrement de l’impôt, le rôle du mandataire ad hoc est principalement axé sur la négociation avec l’administration fiscale afin d’obtenir un étalement ou un moratoire sur les dettes fiscales, ainsi que sur la mise en place d’un plan d’apurement des dettes. Il peut également être chargé de la vente d’actifs de l’entreprise pour le compte du débiteur, afin de rembourser les créances fiscales.
L’article 1736 du CGI précise que le mandataire ad hoc doit être désigné par le juge lorsque l’administration fiscale engage une procédure de recouvrement forcé à l’encontre d’un débiteur qui se trouve en situation de cessation des paiements. Cette désignation permet d’éviter la liquidation judiciaire de l’entreprise et de protéger les droits des créanciers, dont l’administration fiscale fait partie.
Les conditions de désignation du mandataire ad hoc
L’article 1736 du CGI prévoit plusieurs conditions pour qu’un mandataire ad hoc puisse être désigné dans le cadre du recouvrement de l’impôt :
- Le débiteur doit être en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. La cessation des paiements doit être constatée par le juge.
- Le débiteur doit avoir sollicité un délai supplémentaire pour payer ses dettes fiscales auprès de l’administration fiscale ou avoir demandé un plan d’étalement des dettes. Cette demande doit avoir été rejetée par l’administration.
- Le débiteur doit avoir formulé une demande de désignation d’un mandataire ad hoc auprès du juge compétent.
Si ces conditions sont remplies, le juge peut désigner un mandataire ad hoc pour assister le débiteur dans la résolution de ses difficultés financières et faciliter le recouvrement des créances fiscales.
Les limites de l’intervention du mandataire ad hoc
Si le mandataire ad hoc joue un rôle essentiel dans la résolution des difficultés financières des entreprises et le recouvrement de l’impôt, son intervention présente néanmoins certaines limites :
- Le champ d’action du mandataire ad hoc : en vertu de l’article 1736 du CGI, son intervention est limitée aux seules dettes fiscales. Il ne peut donc pas intervenir pour résoudre les autres difficultés de l’entreprise ou négocier avec d’autres créanciers.
- L’absence de pouvoir contraignant : le mandataire ad hoc n’a pas de pouvoir coercitif à l’égard des créanciers, notamment l’administration fiscale. Il ne peut qu’émettre des recommandations et tenter de trouver un accord amiable entre les parties.
En dépit de ces limites, le mandataire ad hoc demeure un acteur clé dans la gestion des situations d’urgence financière et dans la protection des intérêts des entreprises en difficulté.
En conclusion, l’article 1736 du CGI confère au mandataire ad hoc un rôle majeur dans le recouvrement de l’impôt. Sa désignation permet d’éviter la liquidation judiciaire de l’entreprise et garantit une meilleure protection des droits des contribuables. Toutefois, son intervention présente certaines limites, notamment en termes de champ d’action et de pouvoir contraignant, qui doivent être prises en compte pour apprécier pleinement l’efficacité du recours au mandataire ad hoc dans le cadre du recouvrement de l’impôt.