D’après le Code civil initié par Napoléon, l’article 242 évoque la notion de divorce pour faute. Cette circonstance survient en présence d’une désobéissance aux obligations familiales ou par l’existence d’une violation du mariage. Ceci est imputable à l’époux et rend inadmissible la conservation de la vie commune. Les faits blâmables se résument par le principe d’assistance, l’obligation de subvenir aux charges de l’alliance, l’obligation sur la cohabitation, mais encore l’engagement au respect.
Les contrevenants cités précédemment se traduisent par l’insulte, l’adultère, la brutalité, l’abandon de la demeure conjugal et assimilé. C’est le représentant de la justice qui s’occupe de cette affaire familiale et apprécie la componction des faits.
Divorcer à cause des manquements aux devoirs comme l’alcoolisme est un cas fréquent. D’ailleurs, ce fait est régi par la loi, notamment un arrêté n° 02-20547, sorti par la Cour de cassation le 11 janvier 2005 portant sur le divorce par faute d’un(e) époux (se) alcoolique.
La violence nuptiale peut engendrer des séquelles au niveau de la relation époux fautif et ses descendants. Ceci invoque une requête d’ordonnance de protection visant à stopper les conduites du fautif.
La procédure à suivre
Avant la sollicitation de la rupture du mariage, le demandeur doit d’abord avoir des gages et des déclarations écrites comme preuve. La victime ou une autre personne doit déjà avoir signalé la brutalité qui lui a été infligée.
La démarche à suivre est presque analogue à celle du divorce par acceptation du principe, par contre le divorce par faute doit être appuyé par des preuves.
En effet, la présence d’un avocat est radicale et la cour qui va se charger de l’affaire sera la grande instance de votre résidence. Durant la première audience de conciliation, une mesure juridique temporaire sera prise et appliquée durant la procédure. Et cela en faveur du demandeur. L’un des époux demande donc un ajournement pour le jugement. Le tribunal va ensuite déclarer la rupture officielle de la vie maritale si toutes les conditions sont rassemblées.
Toutefois, le juge a le droit de rejeter la requête s’il constate une incohérence des faits ou si la gravité n’est pas conséquente au point d’arriver à une séparation des époux. La durée de cette modalité de divorce est variable, car il faut récolter le maximum d’informations sur le rapport mari et femme. Sinon, prévoyez entre 18 et 30 mois.
Les conséquences
L’époux jugé fautif sera obligé d’effectuer un versement d’indemnité énorme envers l’autre. Par contre il a le droit de visite et le droit de garde s’il n’a pas manifesté un comportement brutal ou honteux envers ses enfants.