Des bons réflexes sont indispensables, lors de la communication par le biais des supports visuels. Lors de la signature d’un contrat de cession pour des images, on doit penser au droit de la personne sur l’image. C’est parce que cela touche particulièrement son droit fondamental, plus précisément celui de sa vie privée.
Le concept du droit à l’image
Lorsqu’on parle du droit à l’image, cela concerne directement la vie privée, qui constitue le droit fondamental. En tant qu’une représentation physique, cela peut concerner une photographie, une peinture ou une vidéo. Cependant, la reconnaissance doit être distincte à nature sensible ou non. Il faut bien distinguer le droit d’auteur avec le droit à l’image. Ce dernier concerne l’individu représenté, tandis que le premier tient compte du créateur de l’image.
Concrètement, après avoir créé un site internet d’une entreprise, on utilise souvent l’image des collaborateurs pour une représentation parfaite. Cependant, on doit disposer d’un accord écrit de leur part, signifiant leur autorisation du droit à l’image. Il convient de noter que la soumission de l’autorité parentale est obligatoire pour les mineurs. La publication de l’image d’un individu, sans un accord, est une infraction et est passible d’une sanction et d’une amende. Ainsi, le recours à un bon avocat, tel que celui de www.sos-justice.net, est l’unique et la meilleure solution.
Les limites dans le droit à l’image
Parfois, l’obtention d’une autorisation du droit à l’image n’est pas obligatoire pour une personne représentée sur un support visuel. Cela peut concerner :
- La représentation de l’image d’une personnalité publique, que l’on a photographiée ou filmée, pendant ses fonctions
- La représentation de l’image d’un événement d’actualité, historique ou publique. Cela concerne le droit à la conception artistique et à l’information.
La représentation d’un individu, parmi un groupe, dans un scénario de rue ou d’un lieu public. Cependant, cela touche le droit à l’information et ne requiert aucune autorisation.
Dans tous ces cas de figure, l’image ne doit pas porter atteinte à la discrimination de l’individu représenté. De toute manière, le principe de la discrimination est susceptible d’être soumis à l’interprétation du juge. Lors d’un doute, la meilleure précaution à prendre est d’éviter la publication de la photo ou de demander l’autorisation à l’individu représenté.
Droit à l’image : une autorisation ou un contrat de cession ?
En optant pour le contrat de cession, cela concerne souvent les professionnels, comme la cession de l’image d’un mannequin à un photographe. Tout comme n’importe quel contrat, un tel contrat est susceptible d’être soumis à une contrepartie. Il en va de même pour les obligations pour les deux parties. Le contrat peut stipuler les raisons de l’utilisation de l’image, notamment publicitaires, commerciales, artistiques ou culturelles. En outre, il doit également contenir les droits cédés, notamment la reproduction et la diffusion, avec leur échelle. Il est également essentiel de mentionner les supports de l’image, la territorialité et la durée.
Lorsqu’on choisit l’autorisation du droit à l’image, cela concerne souvent les particuliers. Facile à rédiger, sa durée de validité est souvent de 10 ans, sur n’importe quel support.