Par définition, une mise en liberté conditionnelle est une forme d’application d’une peine carcérale. Il permet à une personne ayant reçu une peine de prison de recouvrer la liberté, mais uniquement sous diverses conditions. Ce type de procédure intervient à la suite d’une condamnation et permet de réduire le temps d’emprisonnement d’un détenu.
Conditions de mis en liberté conditionnelle selon la législation française
D’une manière générale, une personne purgeant une peine de prison peut demander une libération sous condition une fois qu’il a purgé la moitié de sa peine. Pour les condamnés à perpétuité, ils peuvent jouir de ce droit au bout de 18 ans d’emprisonnement, ou 22 dans la mesure où la personne est récidiviste. Mais ce droit ne garantit en aucun cas une remise en liberté conditionnelle, car le juge décisionnaire basera son verdict sur plusieurs facteurs. Les conditions de mise en conditionnelle sont les garanties que les condamnés puissent être réintégrés à la vie sociale sans risque de récidive. De ce fait, le condamné désireux de jouir d’une mise en liberté conditionnelle doit manifester ce désir de réintégrer la société de par ses actes et son comportement durant sa période d’incarcération. Ensuite, il doit garantir, et ce avec des preuves à l’appui qu’il est prêt à réintégrer la société, mais également prêt à subvenir au besoin de sa famille.
Procédure de préparation d’une mise en liberté conditionnelle
Le juge basera sa décision sur les preuves en sa possession, mais également l’intérêt ainsi que la volonté du condamné à recouvrer la liberté. Par conséquent, une mise en liberté conditionnelle se prépare sur une très longue période.
- La première étape consiste à se mettre en relation avec son avocat afin d’étudier les possibilités de mise en conditionnelle. C’est une étape cruciale qui déterminera la suite de la procédure, car l’avocat va évaluer les exigences de réalisation d’une telle entreprise et décider sur la meilleure stratégie à suivre ;
- Le condamné doit exprimer son veux de recouvrer la liberté par ses actes et, mais également par sa volonté en réalisé des travaux d’intérêt général, mais aussi par son comportement ;
- Le condamné doit fournir des preuves sur sa capacité à recouvrir une vie normale avec une forte implication dans des projets de réinsertion tels un travail, ou encore des projets de formation et d’intégration professionnelles ;
Le rôle d’un avocat dans une procédure de mise en liberté conditionnelle
Si les conditions de sa mise en liberté dépendent en grande partie des actes et comportements du condamné, son avocat joue un rôle central sur la réalisation du projet. La partie administrative du projet est réalisée exclusivement par l’avocat. C’est à lui de fournir les preuves nécessaires sur la volonté de réintégration de son client : comme de fait de lui fournir un projet professionnel. C’est également à lui d’entamer la procédure auprès du juge compétent.