La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par les professionnels libéraux pour faciliter l’exercice de leur activité. Connaître le régime fiscal applicable à cette forme de société est essentiel pour les praticiens concernés et leurs conseils. Cet article se propose d’examiner en détail les principales obligations fiscales des SCM, ainsi que les avantages et inconvénients que présente ce régime pour ses membres.
Présentation générale de la SCM
La société civile de moyens est une forme de société qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité au sein d’une même structure, sans pour autant créer une société d’exercice professionnel (SEP) ou une société civile professionnelle (SCP). La SCM a pour objet exclusif la mise en commun par ses membres des moyens nécessaires à l’exercice de leur profession, sans réaliser elle-même d’actes professionnels.
Les membres d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales, et il n’y a pas de limitation quant au nombre de membres. La création d’une SCM est soumise à certaines formalités, notamment l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la rédaction des statuts.
Régime fiscal propre aux SCM
En principe, la SCM elle-même n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, car elle n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices. Elle est donc considérée comme transparente sur le plan fiscal, ce qui signifie que les résultats sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Cependant, il existe une exception : si la SCM réalise des actes professionnels ou commercialise ses prestations auprès de tiers, elle perd sa transparence fiscale et devient imposable à l’impôt sur les sociétés. Il est donc essentiel pour les membres de veiller à ce que la société se limite bien à la mise en commun des moyens.
Obligations déclaratives des SCM et de leurs membres
Malgré la transparence fiscale dont elles bénéficient, les SCM sont soumises à certaines obligations déclaratives. Elles doivent notamment établir chaque année un bilan et un compte de résultat, ainsi qu’une déclaration spéciale (formulaire n°2070) indiquant le montant global des charges récupérables auprès des membres et la répartition de ces charges entre eux.
De leur côté, les membres d’une SCM doivent déclarer dans leur propre déclaration d’impôts sur le revenu les sommes qu’ils ont versées à la société au titre du remboursement des charges récupérables et les revenus qu’ils ont perçus de leur activité professionnelle exercée au sein de la SCM.
TVA et autres impôts indirects applicables aux SCM
Les sociétés civiles de moyens sont en principe exonérées de TVA sur les prestations qu’elles fournissent à leurs membres, à condition que ces prestations soient strictement liées à l’exercice de la profession libérale des membres et que le montant des charges récupérables soit calculé au prorata des droits de chaque membre.
Toutefois, si la SCM réalise des actes professionnels ou commercialise ses prestations auprès de tiers, elle devient assujettie à la TVA et doit facturer cette taxe à ses clients. Par ailleurs, les SCM sont redevables de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Avantages et inconvénients du régime fiscal des SCM
Le principal avantage du régime fiscal des SCM réside dans la transparence fiscale dont elles bénéficient, qui permet aux membres d’être imposés directement sur leur quote-part des résultats et d’éviter ainsi une double imposition. De plus, l’exonération de TVA sur les prestations fournies par la SCM à ses membres peut constituer un atout pour les professions libérales non soumises à cette taxe dans le cadre de leur activité.
En revanche, le régime fiscal des SCM présente certains inconvénients, notamment en termes d’obligations déclaratives pour les sociétés et leurs membres. Par ailleurs, le respect strict de l’objet social est primordial pour préserver la transparence fiscale de la société, ce qui peut parfois limiter la possibilité de diversification des activités.
Au regard de ces éléments, il apparaît que le régime fiscal des SCM présente des avantages certains pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance fiscale et professionnelle. Toutefois, il convient de prendre en compte les obligations et contraintes spécifiques liées à cette forme de société, et de se faire accompagner par un conseil juridique compétent pour assurer la conformité de sa structure aux exigences fiscales en vigueur.