Le métier d’expert-comptable est encadré par des règles et des obligations légales strictes, afin de garantir la qualité et la fiabilité des services fournis. Cet article vous propose un tour d’horizon complet de ces obligations, pour mieux comprendre les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels du secteur.
1. Les obligations de diplôme et d’inscription
Pour exercer la profession d’expert-comptable, il est essentiel de posséder les diplômes requis. En France, cela signifie généralement être titulaire du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) ainsi que du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC). Il convient également d’être inscrit auprès de l’Ordre des Experts-Comptables auquel le professionnel est rattaché.
2. Le respect du code de déontologie
L’exercice de la profession d’expert-comptable implique le respect strict du code de déontologie établi par l’Ordre des Experts-Comptables. Ce code fixe les règles relatives à la confidentialité, l’indépendance, le secret professionnel, la probité, la loyauté ou encore la compétence. Il prévoit également des sanctions en cas de manquement à ces obligations.
3. La tenue du dossier permanent
Un expert-comptable doit conserver un dossier permanent pour chacun de ses clients. Ce dossier comprend les documents contractuels, les correspondances, les notes de synthèse et les pièces justificatives. Il permet de garantir la continuité et la qualité des services rendus, ainsi que le respect des obligations légales.
4. La lettre de mission
La lettre de mission est un document contractuel qui précise les modalités d’intervention de l’expert-comptable auprès de son client. Elle doit être signée par les deux parties et mentionner l’étendue des missions confiées, les conditions générales de vente et les honoraires prévus. La lettre de mission permet d’établir un cadre clair et précis pour la relation professionnelle entre l’expert-comptable et son client.
5. La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est soumis à une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les éventuels dommages causés à ses clients dans le cadre de son activité. Cette assurance garantit le versement d’une indemnisation en cas de préjudice subi par le client en raison d’une erreur, omission ou négligence commise par l’expert-comptable.
6. Les obligations fiscales et sociales
L’expert-comptable doit respecter l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui lui incombent en tant que professionnel libéral. Cela inclut notamment la déclaration et le paiement des impôts sur le revenu, la TVA, la contribution économique territoriale ainsi que les cotisations sociales.
7. La formation continue
Les experts-comptables ont l’obligation de suivre une formation continue pour maintenir et développer leurs compétences. Cette obligation est fixée à 120 heures sur trois ans, soit 40 heures par an en moyenne. Les formations peuvent être suivies auprès d’organismes agréés par l’Ordre des Experts-Comptables.
8. Le contrôle qualité
Les cabinets d’expertise comptable sont soumis à un contrôle qualité, réalisé tous les six ans par l’Ordre des Experts-Comptables. Ce contrôle permet de vérifier le respect des normes professionnelles et légales, ainsi que la qualité des prestations fournies. En cas de manquement constaté, le cabinet peut faire l’objet de sanctions allant du rappel à l’ordre à l’exclusion temporaire ou définitive de l’Ordre.
Ainsi, les experts-comptables doivent se conformer à un ensemble d’obligations légales qui garantissent la qualité et la fiabilité de leurs services. Le respect de ces obligations est essentiel pour assurer la confiance des clients et le bon fonctionnement du secteur comptable dans son ensemble.