Droit
La nullité des actes juridiques : entre théorie et réalité judiciaire
La nullité constitue une sanction juridique majeure qui frappe un acte ne respectant pas les conditions légales de formation. Cette pathologie contractuelle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte, comme s’il n’avait jamais existé. La jurisprudence française […]
