Un arrêté annoncé sur le Journal officiel autorisait la vente de produits de CBD ainsi que sa production. Cependant, cet arrêté interdisait la vente de feuilles ainsi que de fleurs de chanvre. Afin de défendre leur droit, les défenseurs qui travaillent dans ce milieu ont envoyé une QPC au Conseil constitutionnel. Il s’avère que ce dernier vient de rejeter cette QPC.
L’arrêté, de quoi s’agit-il ?
Cette question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par les défenseurs du secteur de la CBD dans le but de remettre en cause l’arrêté qui a été annoncé le 31 décembre 2021. Rappelons que cet arrêté du gouvernement français a été annoncé sur le Journal officiel. Il interdisait toutes ventes aux consommateurs de feuilles et de fleurs de chanvre sur toutes ces formes.
Cet arrêté a été publié dans le but de réviser l’arrêté du 1990. Même si cette vente aux consommateurs a été interdite, il est cependant, important de savoir que cette exploitation n’est autorisée que pour des produits transformés en huiles. Quand on parle donc de produits transformés, on pense tout de suite :
- Aux compléments alimentaires
- Aux produits cosmétiques
- Aux cartouches à vapoter
Qu’en est-il de cette QPC ?
Dans le but de défendre leur droit, le Syndicat professionnel du chanvre ou le SPC, a décidé de déposer une QPC ou une question prioritaire de constitutionnalité, dans le but de demander à l’instance de reconnaître le manque de définition autour de la notion de stupéfiants. Il est à noter que le mot « stupéfiant » signifie « substance qui est nocive pour la santé » et qui « présente un risque de dépendance ».
Cependant, ce qui n’est pas le cas de la fleur ainsi que des feuilles de chanvre. Le cannabidiol ou le CBD est loin d’être psychotrope. Ce qui n’est pas le cas de son cousin le THC. Malgré cela, l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et les producteurs de cannabis ont perdu cette première bataille, car la QPC a été rejetée.
D’autres QPC qui sont encore en cours
Même si l’AFPC et les producteurs de cannabis ont perdu cette bataille, ils ne s’avouent pas encore vaincus. Ils ont encore d’autres cordes à leurs arcs. Pour ce groupe, c’est le Conseil constitutionnel qui fait le travail du législateur. C’est lui qui classe donc les stupéfiants en France. Sans s’en rendre compte, les sages viennent d’instaurer dans le droit français la nouvelle définition du mot « stupéfiant ».
Cette inattention va permettre aux défenseurs donc défendre le CBD en bonne et due forme. Les prochaines QPC vont donc se tourner vers la dépendance et la nocivité et prendre en considération la tolérance du gouvernement français concernant le tabac et l’alcool.
Une décision non justifiée
Pour les producteurs de cannabidiol et pour tous les autres défenseurs de ce secteur, cette décision est non justifiée. On peut même classer cet arrêté de stratégie d’intimidation. Pour un grand nombre de producteurs et de commerçants, les fleurs représentent jusqu’à 80 % de leur chiffre d’affaires. Cet arrêté était juste comme un coup de massue.
De plus, lors des prises des décisions le gouvernement ne demande pas les avis des représentants de ce milieu. Il est cependant, important de préciser que le CBD est loin d’être considéré comme un stupéfiant. Il est tout à fait différent du THC qui est une molécule psychotrope du cannabis. Pour l’Union européenne, cette interdiction est tout à fait injustifiée. La Cour de cassation a aussi contredit cet arrêté en jugeant que tout CBD légalement produit dans l’UE pouvait être vendu en France.