Dans la législation française, il y a 3 catégories d’infractions citées selon leur degré de gravité : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions sont déterminées en fonction de cette gravité. C’est le juge de parquet ou le procureur qui défend les intérêts de la société selon le Code de procédure pénale.
Le vol : une infraction sanctionnée par l’emprisonnement
Le vol est un délit puni par la loi dont l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45.000 €. En cas de vol aggravé, le droit pénal détermine des sanctions encore plus lourdes. Le vol est dit aggravé quand il est perpétré avec dissimulation du visage, commis avec de la violence ou en réseau organisé…
Le vol et le recel de vol sont des actes bien distincts. On parle de recel de vol quand celui-ci comprend une détention, une dissimulation et une transmission afin de tirer profit d’un ou de plusieurs biens issus d’un vol. Ce, en étant tout à fait conscient qu’il s’agit d’un bien d’origine frauduleuse. Le vol étant par définition un acte de soustraction malhonnête et déloyale d’un bien meuble à un tiers.
Les harcèlements de tout genre
Le harcèlement peut se présenter sous plusieurs formes : moral, sexuel, scolaire ou téléphonique. Est défini comme harcèlement toutes les séries de comportements, d’actes, de propos ou d’écrits qui visent, par leur récurrence, à occasionner des dommages physiques et/ou psychologiques aux personnes ciblées. C’est le caractère répétitif de l’acte qui détermine le délit de harcèlement.
Dans le système pénal français, le harcèlement est attribué à une infraction. Ainsi, il est passible de peines de prison. Le harcèlement sexuel ou moral est sanctionné d’emprisonnement de deux ans et d’une amende d’un montant de 30.000 €. La quasi-totalité des cas de harcèlement moral est recensée dans le cadre professionnel.
L’escroquerie et l’abus de confiance
Selon le Code pénal, l’escroquerie est définie comme un délit consistant à user de la tromperie et le mensonge pour parvenir à obtenir quelque chose auprès d’un tiers : un bien, un accord, un service, une renonciation, de l’argent… L’escroquerie peut porter sur plusieurs éléments :
- Sur le nom : quand l’escroc utilise une fausse identité
- Sur la qualité : quand l’escroc se fait passer pour une personne qu’il n’est pas (un agent de sécurité, un agent immobilier, un agent commercial…) et/ou représente une entreprise ou une entité qui n’existe pas.
- Sur un faux document : quand l’escroc utilise un faux diplôme, une fausse autorisation ou procuration, un faux acte de vente…
L’escroquerie et l’abus de confiance sont deux infractions différentes avec quelques points communs. L’abus de confiance arrive a posteriori d’un abus de tromperie. Dans le cas d’une escroquerie, la tromperie se manifeste au tout début de l’acte. L’escroquerie est passible d’emprisonnement (5 ans) avec une amende pouvant s’élever jusqu’à 375.000 €. Un cas grave d’escroquerie pourrait amener l’auteur à encourir un emprisonnement de 7 ans avec une lourde amende de 750.000 €. L’abus de confiance est passible de prison (3 ans) avec une amende pouvant atteindre les 375.000 €. Cet acte est sévèrement puni car il met en danger la confiance qui est la base de la vie sociale.
Le crime le plus grave : l’homicide
Selon le Code pénal, l’acteur d’un homicide peut encourir les sanctions pénales les plus lourdes.
L’homicide volontaire est un acte permettant de donner la mort de manière volontaire, délibérée et intentionnelle. Un homicide volontaire est prémédité quand il a été planifié à l’avance. Il s’agit alors d’un assassinat.
L’homicide involontaire est un acte consistant à donner la mort involontairement. Suite à un accident de la route ou une légitime défense.
L’homicide volontaire est passible de prison jusqu’à 30 ans et l’assassinat à une réclusion criminelle à perpétuité. L’homicide involontaire est passible d’emprisonnement jusqu’à 3 ans avec une amende de 45.000 €. En droit pénal, si l’homicide volontaire est un crime, l’homicide involontaire est considéré comme un délit.