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Mois : février 2022

Liberté conditionnelle

Les craintes et les angoisses du public envers la liberté conditionnelle

28/02/2022 Phil Challet
La mise en liberté conditionnelle est d’une certaine manière perçue comme étant une mauvaise interprétation de la loi. Tout comme la mise en liberté sous caution, il est difficile pour bon nombre de personnes de […]
Droit pénal

Le droit pénal : les catégories d’infractions

21/02/2022 Sherri Bennett
Dans la législation française, il y a 3 catégories d’infractions citées selon leur degré de gravité : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions sont déterminées en fonction de cette gravité. C’est le juge […]
Droit

Un simple annuaire pour trouver les coordonnées d’un notaire

10/02/2022 Phil Challet
Le notaire peut vous accompagner pour la rédaction de différents actes, notamment pour les achats immobiliers. Si vous décidez d’acquérir rapidement une maison ou un appartement, vous devez collaborer avec un notaire. Il est inutile […]

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