Le droit pénal a prévu des sanctions contre les infractions. Ainsi, les criminels se retrouvent en prison pour des durées variées. Mais, le souci de la socialisation du criminel a poussé à certaines faveurs comme la liberté conditionnelle. Mais, tout le monde ne peut profiter de cette faveur. Quelles sont alors les conditions qu’il faut respecter pour profiter de la liberté conditionnelle ? Dans la suite de cet article, il sera question de détailler les conditions favorables pour la liberté conditionnelle.
La liberté conditionnelle : que doit-on retenir ?
La liberté conditionnelle est une faveur qui est accordée à un prisonnier. Cette faveur consiste à libérer le prisonnier avant la fin de sa condamnation. C’est donc une libération qui vient avant l’heure et offre une possibilité au prisonnier de vite entrer en contact avec la société. Mais, la loi n’accorde pas cette faveur à tout le monde. En effet, la liberté conditionnelle ne concerne pas les prévenus. Lorsque la personne a déjà été condamnée, il peut profiter de la liberté conditionnelle. Que la personne soit une mineure ou une majeure, il faut qu’il soit condamné à une peine d’emprisonnement. Mais, pour profiter de cette liberté, il faut en faire la demande.
Comment faire la requête de la liberté conditionnelle ?
Les examens sont effectués chaque année sur les prisonniers. Ainsi, on se focalise sur leur comportement afin de déterminer s’ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle. En dehors de cette disposition prévue par la loi, le prisonnier et son avocat peuvent introduire la demande. En réalité, cette demande doit être écrite et signée par le condamné ou son avocat. La demande doit être adressée au juge de l’application des peines. Il faut dire que le prisonnier peut envoyer la demande par une lettre recommandée accusée de réception. Une déclaration chez le chef d’établissement pénitencier peut aussi faire office de la demande. La même requête peut être déposée auprès du greffe du juge de l’application des peines. Mais, lorsque la demande est déposée au greffe, un récépissé est délivré.
Quelles conditions pour obtenir la liberté conditionnelle ?
Lorsque vous introduisez la demande au niveau du JPA pour obtenir la liberté conditionnelle, il faut que certaines conditions soient réunies. La première condition pour obtenir cette faveur est la durée de la peine. En réalité, pour quelqu’un qui est à sa première condamnation, il doit purger au moins la moitié de la durée. Mais la durée est de deux ou trois ans pour quelqu’un qui est en récidive légale.
En plus de la durée, il y’a la capacité de la personne à s’adapter à la société. Cette dernière condition se manifeste par ses participations à la vie commune, son implication sur le plan professionnel. Il faut aussi qu’il apporte des assistances médicales et les efforts sérieux concernant les projets intérieurs. Lorsque la liberté conditionnelle est accordée au prisonnier, il doit aussi se conformer à certaines instructions du juge. Par exemple, le lieu où il doit habiter. Pour avoir plus de contrôle sur le prisonnier libéré, le juge exige souvent qu’il habite la maison familiale. Il doit scrupuleusement respecter la loi. Dans le cas contraire, le juge peut revenir sur sa décision.