Comprendre la loi Lemoine

Après sa promulgation le 28/02/22, la loi Lemoine prévoit que les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt à tout moment. La résiliation infra-annuelle est possible à n’importe quel moment pour tous ceux qui ont contracté un crédit immobilier. De plus, les emprunteurs qui demandent un crédit inférieur à 200 000 euros ne sont plus soumis au questionnaire de santé. Quelle est la signification de la loi Lemoine ?

La résiliation d’assurance de prêt à tout moment

La loi Lemoine vise à promouvoir le libre choix de votre assurance de prêt. Elle acte également la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Selon cette nouvelle loi, vous pouvez résilier l’assurance de votre crédit immobilier à tout moment. Cependant, le niveau de garanties doit être au moins équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle.

  • Les contrats concernés par cette loi sont les contrats d’assurance de prêt immobilier souscrits pour un usage d’habitation ou un usage mixte.
  • La loi Lemoine ne concerne pas les contrats souscrits par les SCI familiales, les rachats ou regroupements de crédits et les prêts à la consommation dédiés au financement de travaux.

Il est bon de préciser que le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception LRAR n’est plus une exigence. Vous avez à votre disposition tous les moyens pour le faire comme le courrier simple, l’e-mail, ou sur l’espace client.

La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine met également en place la suppression de toute formalité médicale si votre assurance de prêt immobilier remplit certaines conditions. Votre assurance doit concerner un prêt immobilier accordé pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte. La part assurée sur votre encours cumulé des crédits ne doit pas être au-delà de 200 000 euros par assuré. Ce dernier comprend le prêt demandé et l’ensemble des prêts immobiliers que vous avez souscrit. L’échéance de votre remboursement de crédit doit survenir avant l’arrivée de vos 60 ans.

En général, l’assureur ne pourra vous demander aucune information relative à votre état de santé ni au questionnaire médical vous concernant. Toutefois, il peut conserver les questions relatives aux habitudes de vie comme la consommation de tabac, d’alcool et votre profession.

Le droit à l’oubli et la convention AERAS

Le droit à l’oubli vous permet de ne pas mentionner vos antécédents de santé si vous avez eu un risque aggravé de santé, comme le cancer. Cela vous donne aussi la possibilité de ne pas déclarer votre maladie à votre assureur si aucune rechute n’a été constatée pendant un certain délai. Toutes les banques qui ont signé cette convention sont obligées de se conformer à ce droit à l’oubli.

Auparavant, ce délai était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique. Toutefois, après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est ramené à 5 ans si votre maladie est survenue avant vos 21 ans. Outre le raccourci du délai du droit à 5 ans, vous bénéficiez aussi du droit à l’oubli, et ce, quel que soit votre âge, si vous avez été victime de l’hépatite C. Cette mesure est valable pour tous les nouveaux dossiers.

Une obligation d’informations

La loi Lemoine oblige les établissements bancaires et d’assurance d’informer les emprunteurs de l’échéance de leur contrat d’assurance et le cout de celui-ci sur 8 ans. L’information annuelle doit par ailleurs inclure les modalités de mise en œuvre de ce droit de résiliation. Ils sont cependant libres de choisir le moyen qu’ils ont de vos informer. Par courrier, par e-mail ou sur votre espace client. Néanmoins, en cas de non-respect de ce devoir d’information, la loi peut prévoir une amende de 3 000 euros par personne physique et 15 000 euros par personne morale.