Le portage salarial est une forme d’emploi qui associe les avantages de l’indépendance et ceux du salariat. Cette solution permet à des professionnels de mener leurs activités en tant qu’indépendants tout en bénéficiant d’une protection sociale et d’un contrat de travail. Cependant, la législation du portage salarial est complexe et en constante évolution. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principaux aspects de cette législation et les obligations qui en découlent pour les entreprises de portage et les travailleurs portés.
Le cadre juridique du portage salarial
La législation du portage salarial repose sur plusieurs textes légaux qui ont évolué depuis la première reconnaissance légale de ce dispositif en 2008. Voici les principales étapes :
- L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 a défini le régime juridique applicable au portage salarial et posé les bases d’une convention collective propre à cette activité.
- La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a intégré le portage salarial dans le Code du travail.
- La convention collective nationale (CCN) du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux et est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Ces textes encadrent le fonctionnement du portage salarial et les relations entre les entreprises de portage, les travailleurs portés et leurs clients.
Les conditions pour exercer en portage salarial
Pour avoir recours au portage salarial, certaines conditions doivent être respectées :
- Le travailleur porté doit être un professionnel qualifié, disposant d’une expertise ou d’un savoir-faire reconnu dans son domaine. Il doit être capable de trouver lui-même ses missions et de négocier ses tarifs avec ses clients.
- L’entreprise de portage doit être une société spécialisée dans cette activité, inscrite au registre du commerce et des sociétés, et respecter les obligations légales liées à l’emploi et à la protection sociale de ses salariés.
- Le contrat de travail qui lie le travailleur porté à l’entreprise de portage doit être un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) avec une rémunération minimale fixée par la CCN du portage salarial.
Les droits et obligations des parties
La législation du portage salarial définit les droits et obligations des entreprises de portage, des travailleurs portés et de leurs clients :
- L’entreprise de portage a pour principale obligation d’établir un contrat commercial avec le client du travailleur porté, définissant les prestations à réaliser, leur prix et les conditions de paiement. Elle doit également payer le salarié porté en respectant les règles de la CCN du portage salarial, assurer sa protection sociale et lui fournir un support administratif.
- Le travailleur porté a pour principales obligations de réaliser les missions confiées par ses clients dans le respect des règles professionnelles et déontologiques, de prospecter et de négocier ses contrats, et d’informer régulièrement l’entreprise de portage sur l’avancement de ses projets.
- Le client du travailleur porté a pour principales obligations de respecter les conditions contractuelles définies avec l’entreprise de portage, notamment en matière de rémunération et de délais, et d’évaluer régulièrement la qualité des prestations réalisées.
Les garanties offertes par la législation du portage salarial
La législation du portage salarial offre plusieurs garanties aux travailleurs portés :
- Une protection sociale identique à celle des autres salariés (assurance maladie, chômage, retraite, prévoyance).
- Un contrat de travail sécurisant avec une rémunération minimale fixée par la CCN du portage salarial.
- Une représentation collective au sein des instances représentatives du personnel (IRP) au niveau national ou régional.
Ces garanties sont complétées par les dispositions spécifiques prévues par la CCN du portage salarial en matière d’indemnités de fin de mission, d’indemnités de congés payés, de formation professionnelle ou de temps de travail.
Les enjeux et perspectives du portage salarial
La législation du portage salarial a pour enjeux principaux de sécuriser et d’encourager le développement de cette forme d’emploi innovante, qui répond aux besoins d’autonomie et de flexibilité des professionnels et des entreprises. Les perspectives d’évolution concernent notamment :
- L’adaptation des règles fiscales et sociales aux spécificités du portage salarial (par exemple, la prise en compte des frais professionnels pour le calcul des cotisations).
- Le renforcement des dispositifs de contrôle et de certification des entreprises de portage, afin de garantir leur respect des obligations légales.
- Le développement d’une offre de services à valeur ajoutée pour les travailleurs portés, en matière d’accompagnement, de formation ou d’animation d’un réseau professionnel.
Ainsi, la législation du portage salarial constitue un cadre juridique complet pour une solution innovante qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier des avantages du salariat tout en conservant leur autonomie. Les entreprises, quant à elles, peuvent s’appuyer sur cette solution pour répondre rapidement à leurs besoins en compétences externes et gérer leurs ressources humaines avec souplesse.