Si vous êtes incarcéré, vous n’avez pas droit à la libération conditionnelle. Vous avez besoin de la demander et de la gagner auprès du juge de l’application des peines (JAP). Pour les prisonniers, un aménagement de peine peut – être obtenu sous forme de la libération conditionnelle.
Qu’est-ce que la liberté conditionnelle ?
C’est la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée afin qu’elle puisse sortir de la prison. La liberté conditionnelle est accordée par le juge sous condition de respecter certaines mesures de contrôle durant une période déterminée. On peut dire alors que lBas du formulaire
a libération conditionnelle est la libération anticipée de la prison, avant que le prisonnier n’ait purgé la totalité de sa peine. Les libérés conditionnels restent sous surveillance pendant le reste de leur peine et doivent généralement se conformer à un ensemble de comportements, appelés « conditions de libération conditionnelle ». Les détenus n’ont pas droit à la libération conditionnelle ; les commissions des libérations conditionnelles tiennent plutôt compte de plusieurs facteurs pour décider d’accorder ou non une libération conditionnelle.
Qui accorde la libération conditionnelle ?
Un groupe d’agents pénitentiaires, et non de juges, examine les demandes de libération conditionnelle des prisonniers. Connus sous le nom de « commission des libérations conditionnelles », ces fonctionnaires se rencontrent régulièrement pour examiner les demandes. En cas de refus de la demande d’une liberté conditionnelle, voici ce que peut faire la personne condamnée :
- Lorsque la commission refuse la libération conditionnelle, le détenu peut, dans certains cas, pouvoir faire appel de cette décision devant une commission d’appel ou un tribunal.
- Certains prisonniers peuvent également faire appel à la cour pour annuler le refus
Que considèrent les commissions de libération conditionnelle pour décider des demandes de libération conditionnelle ?
Chaque commission nationale des libérations conditionnelles doit prendre en compte un ensemble de facteurs prescrit lors de l’examen de la demande d’un prisonnier. Commun parmi eux sont :
- Quelle était la gravité de l’infraction sous-jacente, et le juge qui a prononcé la peine a-t-il formulé des recommandations concernant la libération conditionnelle ?
- Le prisonnier a-t-il respecté les règles et règlements de la prison pendant son incarcération ? Si vous êtes condamnés pour la première fois, vous devriez effectuer un temps d’épreuve au moins la moitié de votre peine. On exige au détenu un effort de réadaptation sociale et qu’il ne deviendra plus un danger pour sa communauté une fois sortie de la prison.
- Des victimes ont-elles exprimé de vives préoccupations concernant la libération conditionnelle ?
- Quelles sont les chances que le prisonnier soit capable de réintégrer avec succès la société ?
Conditions typiques de la libération conditionnelle
Les libérés conditionnels purgeant une période de libération surveillée doivent généralement rencontrer leur agent de libération conditionnelle périodiquement et respecter un ensemble de conditions. Ne pas le faire peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle, ce qui signifie que le libéré conditionnel retourne en prison. En plus de rencontrer son agent de libération conditionnelle, les conditions communes de libération conditionnelle incluent :
- Obéissez à toutes les lois. Enfreindre une loi, même s’il n’est pas déclaré coupable, peut constituer le fondement d’une révocation de la libération conditionnelle.
- Signaler sa position. Les libérés conditionnels doivent souvent appeler ou porter des dispositifs de repérage électroniques ou GPS.